Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les CGUV sont accessibles en ligne sur les Sites careveo. Le Client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve, l’utilisation des services proposés par la société CAREVEO et la signature du contrat (création du compte sur la plateforme) impliquent l’acceptation et l’adhésion tacite et sans réserve du Client aux présentes CGUV et au contrat tel qu’il est défini ci-après.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés par la plateforme Careveo, accessible via site web, application mobile, ou cabines connectées.

Elles régissent les relations contractuelles entre :

Careveo SAS, société au capital de 55 000 €, RCS Paris 982 641 664, siège social : 38 rue de Berri, 75008 Paris (France), et/ou
Careveo Cameroun SARL, BP 15839 Yaoundé, Cameroun, contribuable n° M0720147391181,

(ci-après désignées « Careveo »),
et tout utilisateur (patient, praticien, entreprise, collectivité, ONG ou institution).

Article 1 : Définitions

plateforme Careveo : Ensemble des logiciels, méthodes, et procédés qui permettent à Careveo de délivrer tout ou partie des Services tels que décrits à l’art. 3 des présentes conditions.

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat ou l’utilisation des Services proposés par la société CAREVEO et/ou toute personne physique utilisatrice de ces mêmes Services sous la responsabilité du Client.

Compte : Désigne, sur la plateforme careveo, la page écran à partir de laquelle le Client peut consulter l’ensemble de ses données personnelles communiquées en ligne à la société CAREVEO et qu’il appartient au Client

Contrat : les présentes CGUV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande, avenant, …).

Offre : désigne le contrat de service signé entre le Client Careveo précisant le champ d’action du service.

Service : Désigne les prestations de service qui permettent à la société CAREVEO, notamment mais de manière non limitative, de proposer aux Clients un ensemble de services tel que défini à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Service Client : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

Société : CAREVEO au capital de 55 000 euros, ayant pour siège social au 38 rue de Berri, 75008 Paris, France et immatriculée au RCS Paris 982 641 664 à la date de conclusion du présent Contrat / Careveo Cameroun SARL, BP 15839 Yaoundé, Cameroun, contribuable n° M0720147391181

Site : Désigne les Sites web édités par la société CAREVEO et accessible en ligne aux adresses www.careveo.com, www.careveo.cm, pro.careveo.com, pro.careveo.cm et tous les autres sites careveo par l’intermédiaire duquel la société CAREVEO propose ses Services.

Praticien : Personne physique dûment habilitée à exercer un acte médical ou paramédical, inscrite sur la plateforme Careveo en tant que professionnel de santé, et intervenant dans le cadre de la téléconsultation, d'une consultation en présentiel, du suivi médical ou de l’exploitation d’une cabine connectée.

Transporteur : Désigne le prestataire de transport chargé d’acheminer et de livrer la commande objet de la livraison ou de l’expédition.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du site est proposée au Client, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales en vigueur. Par conséquent, en utilisant ce site, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions Générales et qu’il les accepte. Le Client qui n’accepterait pas les présentes Conditions Générales ne peut accéder ou utiliser les Services.

La société CAREVEO se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, il incombe au Client de consulter régulièrement ces Conditions Générales. L’utilisation renouvelée du Site, après la date effective d’entrée en vigueur de modifications, constitue l’acceptation de la part du Client de ces modifications.

Article 3 : Prestations de Services

La société Careveo, spécialisée dans la télémédecine et les technologies de santé connectée, fournit à ses Clients un ensemble de services numériques et matériels visant à faciliter l’accès aux soins, optimiser les parcours patients et améliorer l’efficience des acteurs de santé publique et privée.

La présente prestation a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès, d’usage et de maintenance des solutions Careveo, incluant notamment :

La plateforme logicielle Careveo (téléconsultation, gestion de rendez-vous, dossier médical)
Les cabines de téléconsultation et de check-up médical connectées
Les services de support technique, de formation, d’interopérabilité et d’analyse de données de santé

Careveo donne accès à une suite d’applications professionnelles, accessibles via un navigateur ou une application dédiée, comprenant notamment :

La prise de rendez-vous en ligne
La gestion intelligente des agendas pour praticiens et structures
La téléconsultation sécurisée en visioconférence
L’accès à un dossier médical partagé et sécurisé
Une messagerie médicale et/ou un espace documentaire
Des solutions spécifiques pour les professionnels, entreprises, établissements de santé, ONG et collectivités.

Ce service est fourni en mode abonnement mensuel ou annuel, dont les modalités (prix, engagement, options) sont précisées dans l’offre commerciale ou la commande.

La cabine Careveo est un dispositif médical permettant la réalisation de bilans de santé plusieurs paramètres (ECG, tension, IMC, glycémie, température, etc.) avec transmission automatique des résultats vers la plateforme. La cabine peut également réaliser une téléconsultation avec un praticien distant.

L’offre comprend :

Installation sur site et paramétrage initial
Formation du personnel utilisateur
Support technique à distance
Maintenance préventive et corrective

Le modèle économique repose sur l’achat ou la location mensuelle de la cabine, avec un abonnement complémentaire pour la connectivité et les mises à jour logicielles.

Careveo peut fournir des services optionnels sur demande :

Intégration des logiciels métiers
Formation continue des utilisateurs et des professionnels de santé
Statistiques consolidées et rapports d'activité.

Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir un accès réseau stable, sécurisé et conforme aux exigences techniques fournies par Careveo ;
- Utiliser les services conformément à leur objet et aux bonnes pratiques de confidentialité et de sécurité des données (notamment RGPD et lois locales en santé) ;
- Maintenir les équipements fournis par Careveo en bon état d’usage, dans un lieu sécurisé et conforme aux recommandations d’utilisation.
- Limitations et exclusions
  
  Careveo agit comme intermédiaire technique entre patients, professionnels de santé et opérateurs. Elle ne fournit pas directement d’acte médical.
  Careveo ne saurait être tenue pour responsable :
  - Des décisions médicales prises par les soignants, établissement de santé, ou tout tiers.
  - Des interruptions de service dues à un défaut d’accès internet ou à des éléments extérieurs à sa plateforme
  - Du refus de remboursement ou litiges avec les organismes payeurs tiers

Article 4 : Conditions financières

Article 4.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant le paiement de sa commande, et y compris en cas de gratuité (ex : « test gratuit » ou « période d’essai »).

La validation de la commande et/ou la signature du Contrat vaut acceptation des conditions générales. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation.

La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 4.2 : Tarifs

Les tarifs des services sont précisés dans les bons de commande, devis ou fiches tarifaires en vigueur.
Les paiements s’effectuent par prélèvement, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Careveo.
En cas de défaut de paiement, Careveo se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services, après mise en demeure restée infructueuse.

Les tarifs des prestations de Service de CAREVEO sont disponibles sur demande à l’adresse contact@Careveo.com

Dans tous les cas, sauf notification contraire, les tarifs annoncés ne comprennent pas les frais d’envois postaux (ex : envoi de courrier avec accusé de réception), ni les frais d’envoi de fax et/ou de SMS. Ceux-ci seront facturés en sus.

Dans le cas ou une période d’essai aurait été accordée au Client, les modalités afférentes à la possibilité d’essayer gratuitement le Site et une partie des Services pendant une durée déterminée seront spécifiées dans le Contrat passé entre le Client et la société CAREVEO. Aux termes de cette période d’essai, le Client a la possibilité de continuer à bénéficier des Services, de les étendre, soit de clôturer son compte. Dans l’hypothèse où le Client, au terme de la période d’essai, ne souhaite plus bénéficier des Services de CAREVEO, il doit le notifier par écrit à la société CAREVEO qui clôturera alors son compte. Dans le cas ou le Client ne satisferait pas à ces exigences, CAREVEO se réserve le droit de lui facturer les Services tels que décrit dans le Contrat. CAREVEO se réserve le droit de changer les tarifs de ses Services en notifiant les Clients par email.

Article 4.3 : Paiement

Le règlement des prestations fournies par la société CAREVEO s’effectue, par défaut, par virement bancaire ou par paiement Mobile Money, selon les modalités convenues à la commande.

Tout autre mode de paiement reste possible, mais pourra entraîner, en cas de facturation récurrente, des frais de gestion forfaitaires, à la charge du Client.

Par ailleurs, toute intervention juridique ou administrative requise sur le compte Client (mise en demeure, recouvrement contentieux, opposition, procédure judiciaire ou autre) donnera lieu à une facturation intégrale des frais engagés, y compris les frais d’huissier, de conseil ou d’exécution, sans préjudice des intérêts de retard et dommages-intérêts éventuels.

Article 5 : Terme, Résiliation et Suppression

CAREVEO est en mesure de résilier le compte du Client régit par ces Conditions à tout moment, à sa seule discrétion: (a) à tout moment, pour toute raison pendant une période d’essai gratuite; ou (b) après notification de CAREVEO au Client suite à tout manquement aux présentes Conditions. La notification pourra être réalisée sous forme d’e-mail ou de courrier postal avec accusé de réception. Tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement si CAREVEO clôture le compte du Client. CAREVEO ne procédera à aucun remboursement dans le cas d’un risque ou d’une suspicion de manquement à ces Conditions, aux lois applicables ou de tout comportement inapproprié tel qu’utiliser les Services pour envoyer des emails ne respectant pas notre Politique Anti-Spam décrite à l’article 6 des présentes conditions générales.

Sauf disposition contractuelle spécifique, le Client est en mesure, à tout moment, de demander par écrit à la société Careveo la résiliation de l’utilisation des services de Careveo. Dans ce cas, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier ou de l’e-mail, Careveo s’engage à stopper la facturation du service. Certaines clauses (confidentialité, propriété intellectuelle, etc.) survivront à la fin du contrat.

Le Client reconnaît et accepte que la résiliation ne lui donne en aucun cas le droit de réclamer un quelconque remboursement ou le versement d’une quelconque indemnité de la part de la société Careveo. Au terme ou à l’expiration de cet accord, CAREVEO peut interdire au Client d’accéder à son compte, ainsi qu’au contenu détenu par CAREVEO, quel que soit le support de stockage.

Article 6 : Politique anti Spam

Selon la CNIL, le spam est l’envoi répété, de messages électroniques non sollicités à des personnes dont l’e-mail et/ou numéro d’appel a été capté de façon irrégulière et qui n’ont jamais consenti à les recevoir. Afin d’offrir un service de haute qualité et pour protéger tous nos utilisateurs, les Clients s’engagent lors de leur inscription, à respecter les règles suivantes pour lutter contre le spamming :

Le Client s’engage à réduire au possible le caractère « Spam » des emails ou SMS : l’objet de l’email / SMS ne doit pas être décevant et ne doit pas induire en erreur le bénéficiaire de l’email / SMS; le contenu du message doit correspondre aux attentes du bénéficiaire.
Le Client s’engage à indiquer clairement le nom et le statut de l’expéditeur des emails : Aucun email ne doit contenir des entêtes frauduleuses ou inexactes. En particulier les champs « De », »à », »Répondre à » ainsi que le domaine et l’adresse email associés doivent être exactes et doivent identifier l’expéditeur de manière claire

Le Client s’engage à n’envoyer aucun email ou SMS contenant un message illégal ou illicite : aucun email ou SMS ne doit contenir des informations à caractère illégal, diffamant, raciste, pornographique, pédophile, incitant à la haine raciale ou plus généralement portant atteinte aux droits de la personne ; aucun email ne doit contenir des informations portant atteinte à la réputation de CAREVEO, de ses affiliés, clients, partenaires ou membres.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

La société CAREVEO détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site Corporate Careveo ou à l’Application Careveo. En qualité de Client, ce dernier s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site et de l’Application. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre.

Article 8 : Engagements & garanties Clients

Article 8.1 : Obligation de confidentialité

Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services et notamment la commercialisation des informations dont il bénéficie au titre de Client.
Toutefois, Careveo se réserve le droit d’utiliser les résultats et les analyses faits à partir des informations fournies par le client, en particulier pour la constitution de tendances, et de les diffuser comme bon lui semble.

Article 8.2 : Actes de malveillance

Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires

tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité des Services ;
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du Site ;
tout détournement des ressources système du Site ;
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de la société CAREVEO ou de ses Clients.

Est strictement interdit, d’accéder ou de tenter d’accéder aux Services de la société CAREVEO aux moyens d’une autre application que celles mises à la disposition des Clients par la société CAREVEO.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements de tous pays, la société CAREVEO se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site et des Services par le Client à tout moment et sans préavis.

Article 8.3 : Garanties

Le Client demeure pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme Careveo, ainsi que des données et contenus qu’il y transmet ou y traite.

Le Client s’engage à garantir, défendre et indemniser la société CAREVEO contre toute réclamation, action ou responsabilité résultant :

d’une violation avérée ou alléguée par le Client de toute loi ou réglementation applicable (nationale ou internationale), notamment en matière de santé, de protection des données, de télémédecine, ou de communication électronique ;
de tout usage non conforme de la plateforme ou des services associés (cabines, logiciels, API...) ;
de toute action du Client, de ses collaborateurs ou prestataires, ayant porté atteinte à un tiers dans le cadre de l’utilisation des services Careveo.

Cette garantie couvre notamment les préjudices, pertes, responsabilités, coûts, dommages, amendes, pénalités ou frais juridiques (y compris honoraires d’avocats) supportés par CAREVEO du fait de l’usage fautif ou illicite des Services par le Client.

Article 9 : Responsabilité de la société Careveo

Article 9.1 : Engagement de la société CAREVEO

La société CAREVEO s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.

CAREVEO met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la continuité, la fiabilité et la performance de ses services, dans les conditions prévues au contrat. Toutefois, le fonctionnement de certains services peut dépendre de sources de données externes (tels que le fournisseur d'accès internet, le fournisseur électrique, la socité d'hébergement des plateformes caraveo, les API de paiement bancaire ou Mobile money).

En particulier, lorsque le service proposé par CAREVEO repose sur la collecte automatisée de données issues de tiers (ex. : transporteurs, organismes connectés ou services publics), la nature, la fréquence ou la structure de ces données peut être modifiée sans préavis par lesdits tiers. CAREVEO ne saurait être tenue responsable d’une telle modification ni de ses conséquences.

Ces modifications peuvent nécessiter :

une adaptation technique ou un réapprentissage des algorithmes d’analyse de CAREVEO ;
des interruptions ou ralentissements temporaires du service de retour d’informations, sans notification préalable.

Dans ce contexte, CAREVEO ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ni l’exactitude immédiate des informations issues de sources tierces non maîtrisées.

Par ailleurs, aucun accord contractuel ou technique n’oblige les tiers à notifier à CAREVEO une évolution de leurs services, ni à garantir un niveau de qualité de données. Il en résulte que ni CAREVEO, ni ces tiers, ne peuvent être tenus responsables de la non-disponibilité ou de l’inexactitude temporaire des informations transmises via ces interfaces.

Article 9.2 : Limitation de responsabilité

CAREVEO fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens, et s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement, leur accessibilité et leur sécurité.

Toutefois, CAREVEO ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

l’indisponibilité temporaire ou partielle de ses services,
des interruptions dues à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration,
ou encore à des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (réseau internet, infrastructures du Client, prestataires tiers...).

Lorsque les services de Careveo reposent sur des données ou des flux provenant de systèmes tiers (par exemple transporteurs, plateformes de santé, API ouvertes, etc.), La société ne saurait être tenue responsable de la modification, de l’interruption ou de la défaillance de ces sources externes, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle technique ou contractuel.

En particulier :

La qualité, l’exhaustivité ou l’exactitude des informations issues de ces tiers ne peut être garantie ;
Aucune responsabilité de CAREVEO ne pourra être engagée du fait d’une décision ou d’une action prise par le Client sur la base de ces données, lorsqu'elles sont erronées ou obsolètes du fait du fournisseur initial.

Enfin, le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services Careveo, ainsi que des données qu’il y saisit, collecte ou consulte. Il lui appartient de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant d’engager une action (clinique, administrative ou logistique) fondée sur ces informations.

Article 9.3 : Force majeure

La Société s’engage au regard de l’état actuel de la technique, à assurer dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site résultant notamment d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ou des aléas découlant de la technique.

La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties conviennent, sans que cette liste ne soit limitative, que relèvent, notamment soit de cas de force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Ces cas suspendent les obligations de la Société citées dans le Contrat. Cependant, si l’un de ces cas avait une durée supérieure à trois (3) mois, les Parties pourront résilier unilatéralement le Contrat après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision

Article 10 : Politique de confidentialité –Données personnelles

Careveo s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation applicable, notamment :

- - le Règlement général sur la protection des données
  - le Code de la santé publique
  - le Code de commerce
    
    Les données collectées restent dans le pays de collecte
    
    Careveo s’engage à garantir que toutes les données personnelles et de santé collectées via ses services (plateforme, cabines, téléconsultations) sont hébergées et traitées exclusivement dans le pays de collecte, sauf accord explicite contraire du patient ou contrainte réglementaire justifiée.
    
    Cela signifie notamment que :
    - Les données collectées au Cameroun par exemple sont hébergées localement ou dans un datacenter situé sur le territoire camerounais ou dans une infrastructure agréée conforme aux normes en vigueur dans le pays ;
    - Les données collectées en France ou en Union européenne sont hébergées en France ou dans l’UE, sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé) ;
    - Aucune donnée de santé n’est transférée hors du territoire sans base légale, encadrement contractuel et information préalable du patient.

Responsable du traitement : Careveo
Finalité : Gestion des utilisateurs, des téléconsultations, des dossiers médicaux et de la facturation. Plus précisément, les données sont traitées pour les finalités suivantes :

La gestion des rendez-vous et téléconsultations
L’accès et le partage du dossier médical sécurisé
La mesure de paramètres de santé via les cabines connectées
Le suivi de la qualité du service et de la prise en charge
La facturation, l’historique et les obligations comptables
L’amélioration des services, la prévention et la recherche
Le respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité

Catégories de données collectées: Selon l’usage de nos services (plateforme, cabine, téléconsultation…), nous collectons :

Données d’identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse, date de naissance.
Données de santé : symptômes, paramètres médicaux (ECG, tension, glycémie...), historique médical, ordonnances.
Données de connexion : adresse IP, logs, horodatages, appareil utilisé.
Données professionnelles (pour praticiens et établissements) : numéro d'appartenance à l'ordre, spécialité, planning, documents justificatifs.
Données de paiement et facturation : IBAN, factures, transactions (hors CB directement, gérées via prestataire sécurisé).

Base légale :

Le consentement explicite de l’utilisateur
L’exécution d’un contrat (abonnement, téléconsultation…)
Le respect d’une obligation légale (tenue comptable, santé publique)

Destination des données :

Les données personnelles peuvent être transmises à :

Les professionnels de santé habilités à intervenir dans votre parcours de soins
Les établissements de santé
Les autorités compétentes, sur réquisition légale

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Droits des utilisateurs : Conformément au à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client ou l’Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d'oppisition d’effacement, de limitation ou de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Contact : privacy@careveo.com
Durée de conservation : Les données à caractère personnel traitées par Careveo sont conservées pendant une durée limitée, strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales, notamment en matière de données de santé, de relations commerciales et de preuve contractuelle.

En particulier :

Les données liées au dossier médical du patient (informations de santé collectées dans le cadre des téléconsultations ou via les cabines médicales) sont conservées conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Les données relatives à la gestion du compte utilisateur, aux rendez-vous, aux messages et à l’historique des consultations sont conservées conformément à la réglementation, à des fins de preuve (prescription commerciale ).
Les documents comptables et pièces justificatives (factures, contrats, preuves de paiement) sont conservés conformément au Code de commerce.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée, sauf en cas de contentieux en cours.

Article 11 : Conformité avec la loi

En utilisant les Services, le Client accepte de se conformer à toutes les lois applicables.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

Les lois françaises et celles des pays concernés gouvernent ces conditions générales d’utilisation. Dans l’hypothèse ou les Conditions Générales d’Utilisation et de ventes seraient traduites ou présentées sur le site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions Générales d’Utilisation entre le Client et la société CAREVEO fera foi.

Toute action ou poursuite liée à la présente convention doit être portée devant les tribunaux français, dans le Tribunal de Commerce de Paris

Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) - Careveo